N°25/667

COUR D’APPEL

DE [Localité 3]

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

N° RG 24/01816 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I4JR

APPELANT

M. [R] [J], représentant : M^e Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

S.A. [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicliés en cette qualité audit siège, représentant: M^e Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu l’article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel déposée le 25 Juin 2024 :

Vu la demande d’observations adressée le 17 février 2025 ;

Vu le défaut d’observations de Maître [Localité 2] dans le délai sollicité ;

MOTIF

Attendu que le déclarant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 916 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.

Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,

Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats

Copie aux parties