Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 9 décembre 2025, n° 24/01282

CA Pau
Désistement 9 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Open Sud Gestion a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Dax concernant une indemnité d'éviction dans le cadre d'un bail commercial. La SCI Calaa était l'intimée dans cette affaire.

La question juridique posée portait sur la fixation de cette indemnité d'éviction. Cependant, les parties ont transigé sur leur litige avant que la cour d'appel ne rende sa décision.

La cour d'appel a constaté le désistement d'appel principal de la société Open Sud Gestion et le désistement d'appel incident de la SCI Calaa. Elle a donné acte aux parties que ce désistement ne valait pas acquiescement au jugement, une transaction ayant réglé définitivement leurs différends.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 9 déc. 2025, n° 24/01282
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/01282
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julia ESCUDEMichel PROUZERGUEJean Michel ESCUDE QUILLETPhilippe LALANNE
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS P.CHARMEY M.BRUSCP LALANNE JACQUEMAIN LALANNE
Parties :	S.A. OPEN SUD GESTION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBÉRY sous le 395 090 871prise, S.A. OPEN SUD GESTION, son représentant légal c/ S.C.I. CALAA

Texte intégral

PhD/SH

Numéro 25/3338

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 09/12/2025

Dossier : N° RG 24/01282 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I2WF

Nature affaire :

Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction

Affaire :

S.A. OPEN SUD GESTION

S.C.I. CALAA

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 09 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 14 Octobre 2025, devant :

Monsieur DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. MAGESTE, greffier présent à l’appel des causes,

Monsieur DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A. OPEN SUD GESTION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBÉRY sous le n° 395 090 871prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX

Assistée de Maître BERNARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.C.I. CALAA – SCI inscrite au registre du commerce et des sociétés de BRIVE-LA-GAILLARDE (Corrèze) sous le n° 410 468 946 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître PROUZERGUE, de la SCP AJC – Avocats Juris-Conseils, avocat au barreau de TULLE

sur appel de la décision

en date du 31 JANVIER 2024

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 31 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Dax entre la société Open sud gestion (sa) et la SCI Calaa dans un litige d’exécution du bail commercial les liant (RG 18/00968).

Vu la déclaration d’appel formée le 30 avril 2024 par la société Open sud gestion par contre la disposition du jugement fixant l’indemnité d’éviction due par la SCI Calaa.

Vu les conclusions de désistement d’appel notifiées le 20 juin 2025.

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’appel et de désistement de l’appel incident notifiées le 25 août 2025.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’appel principal et le désistement d’appel incident des parties qui ont transigé sur le litige.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’appel de la société Open sud gestion,

CONSTATE le désistement d’appel incident de la SCI Calaa ,

DONNE acte aux parties que leur désistement ne vaut pas acquiescement au jugement auquel chacune d’entre elles a renoncé par une transaction réglant définitivement tous leurs droits, actions et litiges dont le contrat de bail commercial qui les liait pouvait être la cause, l’objet ou l’occasion,

CONSTATE le dessaisissement de la cour,

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés tant en première instance qu’en appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Monsieur MAGESTE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier La Présidente