Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 12 juin 2025, n° 24/00205

CA Pau
Non-lieu à statuer 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties
La cour a constaté que l'accord transactionnel a été régulièrement signé par les parties et qu'il convient de lui conférer force exécutoire.
Accepté
Effet de la transaction
La cour a constaté que l'instance d'appel s'éteint par l'effet de la transaction, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 12 juin 2025, n° 24/00205
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/00205
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie BELLEGARDEMichel COCOYNACQ
Cabinet(s) :	SCP NOBLE-GUEROULT
Parties :	Caisse CREDIT MUTUEL

Texte intégral

JG/PM

Numéro 25/1801

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 12/06/2025

Dossier : N° RG 24/00205 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IXQF

Nature affaire :

Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

Affaire :

[G] [L]

Caisse CREDIT MUTUEL

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 12 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 17 Avril 2025, devant :

Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport,

assisté de M^me DENIS, greffier présent à l’appel des causes,

Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [G] [L]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Michel COCOYNACQ de la SELARL REAU-COCOYNACQ-COLMET, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

Caisse CREDIT MUTUEL

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par M^e Aurélie BELLEGARDE de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 11 DECEMBRE 2023

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Vu le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Bayonne dans un litige opposant M. [G] [L] à la Caisse du Crédit Mutuel Anglet Saint Jean ;

Vu la déclaration d’appel formée le 17 janvier 2024 par M. [G] [L] contre ce jugement ;

Vu les conclusions notifiées le 11 avril 2025 par M. [G] [L] aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture à la date des plaidoiries, d’homologation du protocole d’accord signé avec la Caisse du Crédit Mutuel [Localité 5] mettant un terme au litige portant le numéro RG 24/00205 et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la procédure d’appel ;

Vu les conclusions notifiées le 11 avril 2025 par Caisse du Crédit Mutuel [Localité 5] aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et d’homologation avec force exécutoire du protocole d’accord transactionnel signé le 8 avril 2024, chaque partie devant conserver à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la procédure d’appel ;

MOTIFS :

A la demande des parties et dans le souci d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries.

L’article 384 du code de procédure civile dispose que : "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence".

En l’espèce, il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties le 8 avril 2025 tel qu’il est annexé aux conclusions des parties et déposé au greffe et de lui conférer force exécutoire.

La cour constatera l’extinction de l’instance d’appel emportant son dessaisissement.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties le 8 avril 2025,

Confère force exécutoire audit protocole transactionnel,

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera ses dépens conformément au protocole d’accord transactionnel précité.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par M. MAGESTE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier Le Président