CF/HB

Numéro 25/1991

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 25 Juin 2025

Dossier :

N° RG 24/03205

N° Portalis DBVV-V-B7I-JALH

Affaire :

SCCV SUTAR BAÏTA

C/

[T] [M]

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Hélène BRUNET, greffier.

à l’audience des incidents du 04 Juin 2025

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

SCCV SUTAR BAÏTA

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 852 548 585

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

ET :

Madame [T] [M]

née le 27 Juillet 1965 à [Localité 7]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Philippe GLASER, représentant de la SELAS Valsamidis, Amsallem, Jonath, Flaicher et Associés, avocat de PARIS

INTIMEE

* * *

Par jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a notamment, dans un litige opposant Mme [T] [M] et la SARL [T] [M] productions à la SCCV Sutar baïta, condamné cette dernière à payer à Mme [M] les sommes de 13 207,37 euros en réparation de son préjudice financier, de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral, et de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a condamné aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 15 novembre 2024, la SCCV Sutar baïta a interjeté appel de cette décision, intimant Mme [T] [M].

Par conclusions d’incident transmises le 28 mars 2025, Mme [T] [M] a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l’affaire du rôle de la cour au visa de l’article 524 du code de procédure civile, faute d’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire, outre l’allocation d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et le paiement des dépens d’incident par la SCCV Sutar baïta.

La SCCV Sutar baïta n’a pas conclu dans le cadre de l’incident.

L’incident a été retenu à l’audience du 4 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Suivant les dispositions de l’article 524 alinéa premier du code de procédure civile, « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observation des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

L’alinéa deux du même article précise que « la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. »

La demande de radiation formée par Mme [M] est recevable, étant intervenue avant l’expiration des délais prévus aux articles 909, 910, et 911 du code de procédure civile.

La SCCV Sutar baïta, qui n’a pas conclu, ne justifie pas s’être acquittée des causes du jugement, ni ne démontre que l’exécution provisoire serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ou qu’elle serait impossible.

Par conséquent, la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

Il n’y a pas lieu à prononcer une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.

Les dépens seront mis à la charge de la SCCV Sutar baïta.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance non susceptible de recours,

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

PRONONCE la radiation de l’appel formé le 15 novembre 2024 par la SCCV Sutar baïta, enregistré sous le numéro RG 24/03205,

DIT n’y avoir lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCCV Sutar baïta aux dépens de l’incident,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à [Localité 6], le 25 Juin 2025

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ

DE LA MISE EN ETAT

Hélène BRUNET Caroline FAURE