CF/HB

Numéro 25/1995

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 25 juin 2025

Dossier :

N° RG 25/00683

N° Portalis DBVV-V-B7J-JDXF

Affaire :

[Y] [P]

C/

[H] [K]

[M] [P]

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Hélène BRUNET, greffier.

à l’audience des incidents du 04 Juin 2025

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [Y] [P]

né le 07 novembre 1943 à [Localité 8]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Maître Emmanuel ZAPIRAIN, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANT

ET :

Madame [H] [K]

née le 08 juillet 1953 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [M] [P]

née le 10 septembre 1978 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5] (SUISSE)

Représentées par Maître Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES

* * *

Vu le jugement du 3 février 2025 du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant Mme [H] [K] et Mme [M] [P] à M. [Y] [P],

Vu la déclaration d’appel de M. [Y] [P] du 12 mars 2025,

Vu les conclusions d’incident de Mme [H] [K] et de Mme [M] [P] tendant à l’irrecevabilité de l’appel au visa des articles 538 et 914 du code de procédure civile, la déclaration d’appel étant hors délai, et sollicitant une allocation de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’absence de conclusions de M. [Y] [P],

L’incident a été retenu à l’audience du 4 juin 2025.

SUR CE :

En vertu de l’article 528 du code de procédure civile, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

La signification d’un jugement réputé contradictoire par voie de procès-verbal fait courir le délai d’appel.

Le délai de recours ne peut partir que d’une signification régulière.

En application de l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours est d’un mois s’agissant d’une matière contentieuse et court à compter de la signification du jugement.

Mme [H] [K] et de Mme [M] [P] ont fait signifier le jugement à M [Y] [P] par acte de commissaire de justice du 6 février 2025 déposé en l’étude.

La régularité de la signification n’étant pas discutée, c’est sa date qui fait courir le délai d’appel soit le 6 février 2025, la date de retrait de l’acte auprès de l’étude n’ayant pas d’incidence.

En conséquence, la déclaration d’appel étant intervenue le 12 mars 2025 soit au-delà du 6 mars 2025, l’appel doit être déclaré irrecevable.

L’équité commande d’allouer à Mme [H] [K] et de Mme [M] [P] une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état,

PRONONCE l’irrecevabilité de l’appel de M. [Y] [P] formé par déclaration du 12 mars 2025,

CONDAMNE M. [Y] [P] à payer à Mme [H] [K] et de Mme [M] [P] une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Y] [P] aux dépens,

DIT que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les conditions prévues par l’article 913-8 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à [Localité 9], le 25 juin 2025

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ

DE LA MISE EN ETAT

Hélène BRUNET Caroline FAURE