Désistement 24 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 24 déc. 2025, n° 25/02151 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/02151 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pau, 7 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
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Texte intégral
N°25/ 03512
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/02151 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JG7R
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,
Dans l’instance opposant :
S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Et
Madame [S] [B] veuve [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [E] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [U] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me THEALLIER de la SELEURL SELARL STEVEN THEALLIER, avocat au barreau de PARIS
[8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEES
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02151 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JG7R ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Juillet 2025 de la décision en date du 07 JUILLET 2025 rendue par le POLE SOCIAL du tribunal judiciaire de PAU ;
Vu les conclusions de désistement en date du 24 octobre 2025 par lesquelles l’appelante, la S.A.S. [7], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu l’accord de Mme [R] [S], Mme [R] [E] et Mme [R] [U] sur ce désistement ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patricia SORONDO, magistrat instructeur à la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 9], le 24 Décembre 2025
Le magistrat instructeur
Patricia SORONDO
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