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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 20 nov. 2025, n° 25/01496 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/01496 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
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Texte intégral
AC/EL
Numéro 25/3178
COUR D’APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 20 novembre 2025
Dossier : N° RG 25/01496 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JFYE
Affaire :
[M] [P]
C/
S.C.P. VIAUD ET MONTESINOS
— O R D O N N A N C E -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE
Madame [M] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe GACHASSIN, avocat au barreau de TARBES
APPELANTE
ET
S.C.P. VIAUD ET MONTESINOS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représentée
INTIMEE
* * *
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Tarbes en date du 2 mai 2025 opposant Mme [M] [P] à la Scp Viaud et Montesinos ;
Vu l’appel interjeté par Mme [P] par voie électronique le 31 mai 2025 sous le numéro RG 25/01496 ;
Vu l’avis du greffe de la cour d’appel de Pau d’avoir à signifier à l’intimée la déclaration d’appel, faute de constitution d’avocat par l’intimée dans le délai de la loi ;
Le conseil de l’appelant a été convoqué à l’audience d’incidents du 16 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l’article 902 du code de procédure civile, à moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat ;
Qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel ;
Attendu qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis ;
Attendu que l’appelant n’a pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduc l’appel formé par Mme [M] [P] à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Tarbes en date du 2 mai 2025 et enrôlé sous le numéro RG 25/01496 ;
Condamnons Mme [M] [P] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 5], le 20 novembre 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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