Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 16 oct. 2025, n° 25/11028 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/11028 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSLB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Juin 2025
Date de saisine : 02 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0007 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 25 Avril 2025
Appelante :
Madame [C] [V], représentée par Me Nurettin MESECI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1669
Intimée :
S.A. SA [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 23 septembre 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 22 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 16 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incendie ·
- Métropole ·
- Parking ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Atlantique ·
- Résidence ·
- Titre
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Vente ·
- Véhicule ·
- Destruction ·
- Sociétés ·
- Défaut de conformité ·
- Expertise ·
- Préjudice de jouissance ·
- Résolution ·
- Vendeur ·
- Biens
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Autorisation ·
- Adresses ·
- Domiciliation ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Nationalité ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Tunisie ·
- Assignation à résidence ·
- Appel
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Jonction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Siège ·
- Mise en état ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Registre du commerce ·
- Procédure ·
- Magistrat ·
- Registre
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion du locataire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en divorce autre que par consentement mutuel ·
- Prestation compensatoire ·
- Partie ·
- Chambre du conseil ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Mise à disposition ·
- Épouse ·
- Accord ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Régularisation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Délégation de signature ·
- Décision d’éloignement ·
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Irrecevabilité ·
- Voyage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Salariée ·
- Transaction ·
- Préavis ·
- Indemnité ·
- Congés payés ·
- Immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Syrie ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Risque ·
- Sérieux ·
- Logement ·
- Contentieux
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Avis ·
- Affection ·
- Comités ·
- Activité professionnelle ·
- Rhône-alpes ·
- Législation ·
- Milieu urbain
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Réception tacite ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Responsabilité ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- In solidum
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.