Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 31 mars 2025, n° 24/01294 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/01294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2025 |
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Texte intégral
N°25/1021
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/01294 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I2XB
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
S.A. COFIDIS COFIDIS, Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° SIREN 325 307 106, ayant son siège en FRANCE, [Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
Madame [D] [E] épouse [X] Madame [D] [E], épouse de M. [X], née à [Localité 3] le 24/01/1946, domiciliée à [Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Monsieur [M] [X] Monsieur [M] [X], né à [Localité 10] (67) le 17/01/1959, domicilié à [Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 2]
INTIMES
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Avril 2024 de la décision en date du 02 AVRIL 2024 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 11],
Vu les conclusions de désistement de la S.A. COFIDIS en date du 21 mars 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la S.A. COFIDIS,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la S.A. COFIDIS aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 8], le 31 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
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