JP/RP

Numéro 26/01569

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE

du 26 Mai 2026

Dossier :

N° RG 26/00079

N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV4

Affaire :

S.A.R.L. [Adresse 1]

C/

S.A. SNCF RESEAU

— O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre – Section 1 – de la Cour d’Appel de PAU

Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, Greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 22 Avril 2026

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

S.A.R.L. [Adresse 1]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 834 705 170

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître Béatrice VELLE-LIMONAIRE, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

ET :

S.A. SNCF RESEAU

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 412 280 737 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

* * *

Par ordonnance du 9 avril 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de PAU a ordonné la radiation du rôle de la cour d’appel de l’affaire enregistrée sous le numéro : 24/03230.

Par conclusions du 9 janvier 2026, la SARL [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a sollicité du conseiller de la mise en état :

Vu les art. 384, 394 et 395 du Code civil,

réinscrire la procédure d’appel initiée par la Sté [Adresse 1] à l’encontre du jugement du Tribunal de commerce de Bayonne du 24 octobre 2024 (RG n° 24/03230),

donner acte à la Sté [Adresse 1] de son désistement d’instance et d’action de l’appel interjeté à l’égard de la Sté SNCF RESEAU,

constater le dessaisissement de la Cour d’appel et ordonner que chaque partie conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens de procédure,

rejeter toute demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de :

Vu l’article 913-5 CPC

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile

réinscrire l’affaire

recevoir la demande de désistement de la SARL DE LA [Adresse 1]

prendre acte de l’acceptation du désistement par la société SNCF RESEAU

prononcer le désistement d’instance et d’action de SARL DE LA [Adresse 1]

déclarer parfait le désistement

condamner chacune des parties à conserver la charge de ses dépens et frais irrépétibles,

SUR CE

La SARL DE LA [Adresse 1] sollicite la réinscription au rôle de l’affaire pour acter son désistement d’instance et d’action de l’appel interjeté à l’égard de la société SNCF RESEAU.

Elle joint à sa demande le protocole d’accord signé par les parties, ainsi que les justificatifs du virement CARPA.

La SA SNCF RESEAU sollicite également la réinscription de l’affaire, recevoir la demande de désistement d’appel et l’acceptation de ce désistement par la société SNCF RESEAU.

* * *

L’article 524 du code de procédure civile, en son dernier alinéa, prévoit que le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Il résulte des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, la partie appelante justifie de l’exécution du protocole d’accord signé par les parties.

Le désistement d’instance et d’action de l’appelante est parfait dès lors qu’il est accepté par l’autre partie.

Il y a donc lieu d’ordonner la réinscription au rôle de l’affaire initiée par l’appel de la société RESIDENCE DE LA [Adresse 5] interjeté le 18 novembre 2024 contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne le 14 octobre 2024.

Il y a lieu de donner acte à la société RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS de son désistement d’instance et d’action accepté par la SA SNCF RESEAU.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état

Ordonne la réinscription au rôle de l’affaire initiée par l’appel de la société RESIDENCE DE LA [Adresse 5] interjeté le 18 novembre 2024 contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne le 14 octobre 2024.

Donne acte à la société RESIDENCE DE LA [Adresse 6] AUX GRAINS de son désistement d’instance et d’action et de son acceptation par la SA SNCF RESEAU.

Dit que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

Fait à [Localité 5], le 26 Mai 2026

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,

Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES