N° 26/398

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile

N° RG 25/02849 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JIIR

APPELANTE

Mme [B] [D]

Représentant : Maître Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ – DEL REGNO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PAU

INTIMÉ

Syndic. de copro. [Adresse 1]

Représentant : Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE – LIGNEY – BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES

Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de chambre, assisté de Hélène BRUNET, Greffier,

Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile ;

Vu l’absence de transmission de la signification de la déclaration d’appel ;

Vu la demande d’observations adressée le 22 janvier 2026 ;

Vu les observations écrites de Maître Grégory DEL REGNO en date du 23 janvier 2026 ;

Vu les observations écrites de Maître Vincent LIGNEY en date du 27 janvier 2026 ;

Motifs de la décision :

Attendu que le déclarant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation transmis par le greffe ;

Qu’il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.

Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,

Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ

Copie aux avocats

Copie aux parties