JP/RP

Numéro 26/ 440

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE

du 11 Février 2026

Dossier :

N° RG 25/01086

N° Portalis DBVV-V-B7J-JE5J

Affaire :

SELARL EKIP', liquidateur judiciaire de la SASU BEARN INOX 64

C/

S.A.R.L. BIO-TECH

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

— O R D O N N A N C E -

Jeanne PELLEFIGUES, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Pascal MAGESTE, Greffier.

à l’audience des incidents du 14 Janvier 2026

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

SELARL EKIP'

prise en son établissement de [Adresse 1], représentée par Maître [G] [P], en qualité de liquidateur judiciaire, selon jugement du Tribunal de Commerce de PAU en date du 22 Juillet 2025, de la Société BEARN INOX 64 dont le siège est [Adresse 2] (64000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Florent BOURDALLÉ de la SELARL DLB, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

ET :

S.A.R.L. BIO-TECH

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître Philippe SOL de la SELARL SOL-GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Maître Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU

INTIMEES

* * *

Par jugement contradictoire du 8 avril 2025, le tribunal de commerce de PAU a :

réinscrit l’affaire enregistrée sous le numéro RG 2023/001972 au rôle du tribunal de commerce de Pau.

dit et jugé la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions

déclaré le contrat dc location résilié de plein droit à compter du 8 juin 2022,

débouté la SAS BEARN INOX 64 de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et à l’encontre de la SAS BIO-TECH,

débouté la société SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de la société SAS BIO-TECH,

condamné la SAS BEARN INOX 64 à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 20 220.12 euros HT, outre les intérêts à échoir au taux légal, frais et accessoires à compter du 30 août 2022, date de la sommation de payer, au titre des loyers impayés et de l’indemnité de retard correspondante, ainsi que l’indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat,

condamné la SAS BEARN INOX 64 à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du C.P.C.

condamné la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP 64 à payer à la SAS BIO-TECH la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du C.P.C.

condamné la SAS BEARN INOX 64 aux entiers dépens, en ce compris les frais dc Ia sommation de payer délivrée par la SCP [Y] [K], huissier de justice à Pau, d’un montant de 194,24 euros, ainsi que les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 €.

condamné la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP aux dépens liés à l’appel en cause de la SAS BIO-TECH dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 120,03 €.

Par déclaration du 18 avril 2025, la SASU BEARN INOX 64 a interjeté appel de la décision.

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d’incident aux fins de :

Vu l’article 524 du Code de procédure civile,

constater que la société BEARN INOX 64 n’a pas exécuté le Jugement rendu le 08 avril 2025 par le Tribunal de Commerce de PAU, assorti de l’exécution provisoire de droit

Par conséquent

ordonner la radiation de l’affaire du rôle

juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens

débouter la société BEARN INOX 64, représentée par la SELARL EKIP', de l’intégralité de ses demandes.

La SELARL EKIP', en qualité de liquidateur judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 22 juillet 2025 de la société BEARN INOX 64, a conclu en réponse à :

Vu l’article 524 du code de procédure civile

Vu l’article L.641-3 du Code de commerce ;

Vu les pièces versées aux débats ;

débouter la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de ses demandes, fins et conclusions ;

condamner la BNP PARIBAS LEASE GROUP à verser à la SELARL EKIP', ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BEARN INOX 64 la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre au paiement des entiers dépens.

SUR CE

La SAS BEARN INOX 64, société spécialisée dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires en acier, a , dans l’exercice de son activité et afin d’éviter des actes de vandalisme sur la zone industrielle INDUSNOR de [Localité 3], souscrit un contrat de fourniture et de maintenance de matériel de surveillance par radar auprès de la société BIO-TECH le 11 juillet 2017 et un contrat de financement avec la SA LOCAM le 28 mars 2018, ainsi qu’un contrat de fourniture de maintenance de dôme de surveillance auprès de la société BIO-TECH le 17 septembre 2018 pour lequel elle a également conclu un contrat de financement avec la SA LOCAM le 17 septembre 2018. Le matériel a été réceptionné et installé le 2 octobre 2018.

Trois ans plus tard, les parties ont conclu de nouveaux contrats afin de renouveler le matériel de vidéosurveillance concerné.

Le 1er juin 2021, la SAS BEARN INOX 64 a conclu un contrat de fourniture et de maintenance d’un système de vidéosurveillance avec la société BIO-TECH.

La société BEARN INOX 64 a conclu le 15 juin 2021 un contrat de financement avec la BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Un litige est né sur les modalités d’exécution de ces derniers contrats, la société BEARN INOX 64 se plaignant de ce que le matériel neuf n’a jamais été livré et à ce titre n’a jamais versé le moindre loyer puisqu’elle s’est retrouvée sans le moindre matériel de surveillance sur site, après avoir démonté le précédent.

La SA BNP PARIBAS LEASE soutient que, le 22 juillet 2021, le matériel a été livré à la société BEARN INOX 64 et que le matériel a été facturé par le fournisseur à la société BNP PARIBAS LEASE pour un montant de 16 290,47 € TTC.

Déplorant que le matériel avait bien été livré et qu’aucun loyer n’avait été réglé depuis la mise en place du contrat, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a relancé la société BEARN INOX 64 afin qu’elle régularise sa situation.

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP a donc réclamé, d’une part, la somme de 20 220,12 € au titre des loyers impayés et de l’indemnité de retard correspondante, et, d’autre part, l’indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat, ainsi que la restitution du matériel.

Après plusieurs tentatives de recouvrement restées vaines, elle a assigné en paiement la société BEARN INOX 64 devant le Tribunal de Commerce de PAU, aux fins de règlement des sommes dues au titre du contrat de location, sur les fondements des dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil.

Le tribunal a rendu la décision dont appel par la société BEARN INOX 64, représentée par Maître [G] [P] en qualité de liquidateur judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 22 juillet 2025.

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a sollicité la radiation de l’affaire du rôle en raison de l’inexécution par la société BEARN INOX 64 du jugement rendu le 8 avril 2025 par le tribunal de commerce de Pau assorti de l’exécution provisoire de droit.

Elle considère qu’il appartenait à la société BEARN INOX 64 d’exécuter même partiellement la décision frappée d’appel dès le prononcé du jugement et que la non-exécution d’un jugement de première instance par une société placée en liquidation judiciaire n’est pas nécessairement justifiée, car une telle situation doit être appréciée in concreto.

En réponse le liquidateur, ès- qualités, fait valoir que l’impossibilité d’exécuter la décision s’apprécie au jour où le conseiller de la mise en état statue ; or, le 14 janvier 2026 la SAS BEARN INOX 64 est déjà en liquidation judiciaire depuis près de six mois et le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Il en résulte pour l’appelant une impossibilité d’exécuter la décision. À défaut il en irait une rupture dans le gage des créanciers à la procédure de liquidation judiciaire et ainsi une responsabilité personnelle de son dirigeant.

* * * *

L’article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La radiation, mesure d’administration judiciaire, est soumise au pouvoir souverain d’appréciation du juge qui a la faculté de l’ordonner dans les conditions prévues par la loi.

Il n’est pas contesté que la société BEARN INOX 64 a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 juillet 2025. Dès lors cette société est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement attaqué par suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, la société étant dessaisie de l’administration comme de la disposition de ses biens.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution et de débouter la demanderesse à l’incident de ses demandes.

La somme de 800 € sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Jeanne PELLEFIGUES, magistrate chargée de la mise en état

Par ordonnance contradictoirement,

Déboute la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de sa demande de radiation.

Condamne la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et pour elle son représentant légal à verser à la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BEARN INOX 64, la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP tenue aux dépens de l’incident.

Fait à [Localité 3], le 11 Février 2026

Le Greffier, La Magistrate chargée de la Mise en Etat,

Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES