N°26/ 326

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 25/02883 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JIKZ

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

Monsieur [I] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANT

ET

S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la SASU [6],

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02883 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JIKZ ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Octobre 2025 de la décision en date du 29 SEPTEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PAU ;

Vu les conclusions de désistement de M. [I] [D] en date du 22 jnavier 2026 ;

Vu l’absence de conclusions et de demandes incidentes de l’intimé(e) ;

SUR CE

Le désistement d’appel de M. [I] [D] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [I] [D], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance opposant M. [I] [D] à S.A.S. [7] et le dessaisissement de la cour,

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 5], le 30 Janvier 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES