Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 5 juin 2025, n° 25/02015 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ENETECH, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/02015
N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMZJ
Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M39
M. [K] [C]
Représentant : Me Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.S. ENETECH Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Sanja VASIC, avocat au barreau D’ESSONNE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la lettre du 21 Mai 2025 par laquelle il a été sollicité de Me [U] [G] ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel, et celle adressée le même jour aux mêmes fins à l’intimée.
Vu l’absence d’observations des parties.
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel prévues à l’article 901 pour conclure ; Que l’article 911 dispose que 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.'
Il résulte de ce texte que l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d’appel et doit les notifier dans le même délai à l’avocat de la partie adverse.
En l’espèce, il n’est pas justifié par l’appelant d’une telle remise et notification dans le délai sus-visé.
Dès lors, dans la mesure où il n’est pas justifié d’une cause étrangère ayant pu faire obstacle au respect du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel déposée le 19 février 2025 par Me [U] [G].
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 05 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Collaborateur ·
- Travail ·
- Service ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Caisse d'épargne ·
- Dommages et intérêts ·
- Centrale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Appel
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Intimé ·
- Ags ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Notification des conclusions ·
- Signification ·
- Conseil ·
- Appel ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Redressement ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Collaborateur ·
- Allocations familiales ·
- Lien de subordination ·
- Recouvrement
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Message
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Document d'identité ·
- Administration ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Fil ·
- Risque ·
- Associations ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité ·
- Gauche
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Irrecevabilité ·
- Procédure ·
- Remboursement ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Médecin ·
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultant ·
- Salariée ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte ·
- Assurance maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Handicapé ·
- Emploi ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asthme ·
- Allocation ·
- Aide ·
- Compensation
- Société en participation ·
- Associé ·
- Bénéfice ·
- Agent général ·
- Retrait ·
- Sommation ·
- Statut ·
- Télétravail ·
- Comptable ·
- Activité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Comptable ·
- Contestation ·
- Créance ·
- Impôt ·
- Notification ·
- Etablissement public ·
- Acte ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.