Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 mai 2025, n° 24/19496

TCOM Paris 6 novembre 2024

CA Paris 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de remise des conclusions, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant l'admission d'un plan de redressement de la SAS Flair Production, suite à une décision du Tribunal de Commerce de Paris. L'appelante, Flair Production, a demandé la révision de cette décision. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas remis ses conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a examiné la situation et a constaté que l'appelant avait indiqué ne pas poursuivre son appel. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 6 mai 2025, n° 24/19496
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/19496
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 novembre 2024, N° 2024067868
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALArnaud GUYONNET
Cabinet(s) :	SCP AFG
Parties :	S.A.S. FLAIR PRODUCTION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 24/19496 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMW2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Novembre 2024

Date de saisine : 02 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Appel sur une décision relative à l’admission du plan de redressement

Décision attaquée : n° 2024067868 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 06 Novembre 2024

Appelante :

S.A.S. FLAIR PRODUCTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084572

Intimés :

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ EN LA PERSONNE DE MAITRE [U] [S] agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SASFLAIR PRODUCTION, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114157

S.E.L.A.R.L. AXYME EN LA PERSONNE DE MAITRE [W] [Y] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FLAIR PRODUCTION représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114157

Monsieur L’AVOCAT GÉNÉRAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 13 décembre 2024,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 17 avril 2025

Vu les observations écrites de l’appelant en date du 17 avril 2025 nous indiquant ne pas poursuivre son appel;

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;