JP/SH

Numéro 26/ 1462

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 19 Mai 2026

Dossier : N° RG 25/01883 -

N° Portalis DBVV-V-B7J-JGPR

Nature affaire :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Affaire :

[H] [K]

C/

[J] [L]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 19 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 17 Mars 2026, devant :

Madame PELLEFIGUES, magistrate chargée du rapport,

assistée de Monsieur MAGESTE, Greffier présent à l’appel des causes,

Madame PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [H] [K]

né le 05 Mars 1962 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître GOTTE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMÉE :

Madame [J] [L]

née le 29 Octobre 1967 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assignée

sur appel de la décision

en date du 03 JUIN 2025

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

Par ordonnance de référé contradictoire du 3 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a :

— déclaré irrecevable la demande de résiliation du bail pour défaut de dénonciation de l’assignation à la préfecture,

— débouté Monsieur [H] [K] du surplus de ses demandes,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Monsieur [H] [K] à verser à Madame [J] [L] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Monsieur [H] [K] aux dépens de la présence procédure.

Par déclaration du 7 juillet 2025, [H] [K] a interjeté appel de l’ordonnance.

Monsieur [H] [K] demande à la cour d’appel de Pau de :

— Constater le désistement de Monsieur [K] de ses demandes d’infirmation de la décision rendue par le tribunal judiciaire de DAX ;

— Condamner Madame [L] aux paiements de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Madame [J] [L] ne s’est pas constituée.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 février 2026.

SUR CE :

Selon acte sous seing privé du 20 avril 2018, la SCI CONCEPT IMMO a donné à bail à [J] [L] un logement à [Localité 4], assorti d’un box voiture, moyennant un loyer mensuel initial de 550 euros, outre la somme de 30 euros au titre des charges.

Par acte du 7 août 2023, Monsieur [H] [K] a acquis de la SCI CONCEPT IMMO ledit logement.

Par acte du 19 juin 2024, Monsieur [H] [K] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par exploit du 25 octobre 2024, Monsieur [H] [K] assignait en référé Madame [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, aux fins de voir résilier le bail, de constater l’inexécution des obligations locatives par la locataire et d’ordonner son expulsion.

Par ordonnance de référé dont appel, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a déclaré irrecevable la demande de résiliation du bail, pour défaut de dénonciation de l’assignation à la préfecture.

— Sur le désistement :

Monsieur [H] [K] soutient que la présente procédure d’appel se trouve superfétatoire eu égard au fait que le tribunal judiciaire va être saisi pour que l’expulsion de Mme [L] soit ordonnée puisqu’il a fait parallèlement délivrer à celle-ci un congé pour reprise en date du 14 janvier 2025, celle-ci refusant toujours de quitter le logement alors que les loyers restent impayés. C’est pourquoi il entend se désister de ses demandes d’infirmation de l’ordonnance du 3 juin 2025.

Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [H] [K] de son appel et le dessaisissement de la cour.

— Sur la condamnation de Madame [J] [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [H] [K] sollicite la condamnation de Madame [J] [L] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; »

En l’espèce, Monsieur [H] [K] a interjeté appel d’une décision déclarant irrecevable sa demande de résiliation de bail ; il s’est ensuite désisté de cet appel.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de condamnation de Madame [J] [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, celle-ci ne pouvant être considérée comme la partie perdante.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel de Monsieur [H] [K] et le dessaisissement de la Cour.

Déboute Monsieur [H] [K] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Dit Monsieur [H] [K] tenu aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame DENIS, greffière, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,