Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 février 2026, n° 24/01541

CPH Pau 6 mai 2024

CA Pau
Désistement 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté l'accord des parties concernant le paiement de la somme due, ce qui justifie la décision de condamner l'association à verser cette somme.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que les dépens de l'instance d'appel devaient être à la charge des appelantes, conformément à la règle de droit applicable.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, ch. soc., 19 févr. 2026, n° 24/01541
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/01541
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Pau, 6 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BONEDavid BONNEMASON CARRERE
Cabinet(s) :	ACBC
Parties :	Association [ 1 ] [ L ], S.A.S., son représentant légal et domiciliée audit siège

Texte intégral

N° 26/539

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 24/01541 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I3QP

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

Association [1] [L] en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.A.S. [1] [L] en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : M^e BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU

APPELANTES

Monsieur [L] [S] Joueur de football

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentants : M^e BONE et M^e RUAULT, membres du cabinet Patricia MOYERSOEN, avocats au barreau de PARIS

INTIME

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01541 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I3QP ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Mai 2024 de la décision en date du 06 MAI 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’Association [1] et de la S.A.S. [1] en date du 7 janvier 2026,

Vu l’accord de l’Association [1] pour régler la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’intimé,

Vu les conclusions d’acceptation de l’intimé en date du 13 janvier 2026 du désistement d’instance et d’action des appelantes , sous réserve du paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile par l’association [1] ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des parties appelantes, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur accord, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties appelantes,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons l’association [1] à verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnons l’association [1] aux dépens de l’instance d’appel.

Fait à [Localité 3], le 19 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES