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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 3 mars 2026, n° 26/00102 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 26/00102 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
N° 26/632
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 26/00102 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JJXG
APPELANTE
Mme [L] [I],
représentant : Me Joseph MESA, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [1] [2] est un mandataire judiciaire
Le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations adressée le 10 février 2026 ;
Vu le défaut d’observations de Maître Joseph MESA, avocat au barreau de Tarbes, dans le délai sollicité ;
Motifs :
Attendu que le déclarant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation envoyé par le greffe le 19 janvier 2026 ;
Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
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