Cour d'appel de Poitiers, Tutelles, 12 novembre 2014, n° 14/00054

TI Niort 30 janvier 2014

CA Poitiers
Infirmation 12 novembre 2014

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacité à gérer ses affaires
La cour a estimé que le rapport de l'expert psychiatre ne justifiait pas la mise sous protection judiciaire, car il ne démontrait pas d'altération des facultés mentales au sens de l'article 425 du code civil.
Accepté
Absence de causes légales pour la protection
La cour a rappelé que les comportements tels que la prodigalité ou l'incurie ne justifient pas la mise sous protection, ce qui renforce la décision de lever la mesure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, tutelles, 12 nov. 2014, n° 14/00054
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	14/00054
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Niort, 30 janvier 2014
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Philippe LAGARDE, président

Texte intégral

ARRET N°

R.G : 14/00054

UDAF DES DEUX-SEVRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

4^e Chambre civile

ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2014

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/00054

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 janvier 2014 rendu par le Tribunal d’Instance de NIORT.

APPELANTE :

Madame H X veuve Z

née le XXX à XXX

XXX

comparante en personne assistée de M^e GAUTIER avocat au barreau de NIORT

INTIMES :

Madame Y G

XXX

comparante en personne,

Monsieur D Z

XXX

comparante en personne,

Madame B Z

XXX

comparante en personne,

UDAF DES DEUX-SEVRES

XXX

non comparante mais a écrit

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 01 Octobre 2014, en audience non publique, devant

Monsieur Philippe LAGARDE, Président.

Ce magistrat a rendu compte de l 'affaire dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe LAGARDE, Président

Madame Marie-Hélène PICHOT, Conseiller

Monsieur Louis DE FONTANES, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Catherine BRANGER,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— Prononcé hors la présence du public,

— Signé par Monsieur Philippe LAGARDE, Président, et par Madame Catherine BRANGER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant jugement rendu le 30 janvier 2014 et assorti de l’exécution provisoire, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Niort a placé M^me H X veuve Z sous curatelle aux biens et à la personne pour une durée de 60 mois et désigné l’UDAF des Deux-Sèvres en qualité de curateur .

M^me H X a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 31 janvier 2014 , par lettre recommandée reçue le 10 février 2014 au greffe de première instance .

A l’audience , M^me X comparant en personne , assistée de son avocat, a exposé qu’elle refuse la mesure de protection au motif qu’elle se sent apte à gérer seule ses affaires même si elle règle avec du retard ses factures .

M^mes Y et B Z et M D Z , enfants de la majeure protégée , présents à l’audience , ont indiqué que leur mère a toujours eu des problèmes avec l’argent et se livre à des dépenses inconsidérées qui selon eux ne peuvent être que la conséquence de troubles du jugement ; qu’ils craignent l’endettement et redoutent sa vulnérabilité qui en fait une proie facile pour les profiteurs .

L’UDAF des Deux-Sèvres n’a ni comparu ni été représentée à l’audience mais a fait parvenir à la cour un rapport de situation .

Le Ministère Public auquel le dossier a été communiqué , a par visa requis la confirmation du jugement .

Motifs de la décision :

L’expert psychiatre qui a établi son rapport le 14 mai 2013 à la demande de la famille , a , pour conclure à la nécessité pour l’appelante d’être assistée dans les actes de la vie civile , simplement constaté que M^me X présentait un état intellectuel à la limite inférieure de la normale .

Par état intellectuel il faut , sans doute , comprendre qu’il s’agit de l’intelligence de M^me X mais il ne suffit pas de constater que cette intelligence se situe à la limite inférieure de la normale , pour caractériser l’altération des facultés mentales exigée par l’article 425 du code civil ou alors , il faudrait placer sous régime de protection toutes les personnes dont l’intelligence apparaît légèrement inférieure à la normale .

L’expert reste taisant , sans même prononcer le mot , sur l’altération des facultés mentales dont il faut exposer la cause ( maladie , infirmité , affaiblissement dû à l’âge ) et dont il faut dire si elle empêche l’expression de la volonté .

Le rapport expertal ne répond pas à ce qui est attendu et exigé du certificat médical circonstancié et ne pouvait en aucune façon conduire à la mise sous protection judiciaire de l’appelante .

Pour l’information des enfants , il faut rappeler que la prodigalité , l’incurie , l’intempérance ne sont plus des causes reconnues par la loi de placement sous protection .

Par ces motifs :

LA COUR ,

Reçoit M^me X en son appel et le dit bien fondé ,

Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau ,

Dit n’y avoir lieu à mesure de protection à l’encontre de M^me X ,

Laisse les dépens de première instance et d’appel à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,