Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 16 décembre 2025, n° 25/02411

CA 9 septembre 2025

CA Poitiers 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreurs matérielles dans le jugement
La cour a constaté que des erreurs matérielles affectaient le jugement et a jugé qu'il était nécessaire de procéder à leur rectification conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 2e ch., 16 déc. 2025, n° 25/02411
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	25/02411
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel, 9 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine FRANGEULJérémy DELAUNAY
Cabinet(s) :	BRT
Parties :	SOCIÉTÉ BNP PARIBAS PERSONAL FINACE c/ SOLUTION ECO ENERGIE

Texte intégral

ARRET N° 450

N° RG 25/02411 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HMET

SOCIÉTÉ BNP PARIBAS PERSONAL FINACE

[D]

[Y]

[U] [C]

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02411 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HMET

Suivant requête en rectification formée par la SELARL BRT en date du 16 Septembre 2025 d’un arrêt du 09 Septembre 2025 rendu par la Cour d’ Appel de céans

DEMANDRESSE A LA RECTIFICATION :

SOCIÉTÉ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 3]

[Localité 6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Jérémy DELAUNAY de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEFENDEURS A LA RECTIFICATION :

Monsieur [J] [D]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] (79)

[Adresse 5]

[Localité 7]

ayant pour avocat M^e Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS

Madame [B] [Y] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] (86)

[Adresse 5]

[Localité 7]

ayant pour avocat M^e Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS

Maître [U] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOLUTION ECO ENERGIE,

[Adresse 4]

[Localité 8]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile,

Monsieur Claude PASCOT, Président

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

Qui en ont délibéré

GREFFIER : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Vu l’arrêt n°278 rendu le 9 septembre 2025 par la cour d’appel de Poitiers, dans l’instance enregistrée sous le n° RG 24/02267 opposant Monsieur [J] [G] et Madame [W] [D] à la société anonyme Bnp Paribas Personal finance Cetelem.

Vu la requête notifiée le 16 septembre 2025 par le conseil de la société Bnp Paribas personal finance tendant à la rectification des erreurs matérielles affectant le jugement déféré à la cour ainsi que la décision précitée.

SUR CE :

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il résulte des cartes nationales d’identité ainsi que de l’extrait Kbis versés aux débats que l’identité des parties est la suivante : Madame [B] [Y] épouse [D], Monsieur [J] [D] et la société anonyme Bnp Paribas personal finance.

Il apparaît que Madame [D] est dénommée '[W]' dans l’entête, l’exposé du litige, les motifs et le dispositif du jugement déféré, tandis que l’arrêt rendu par la cour d’appel le 9 septembre 2025 désigne, dans son entête, Monsieur [J] [G] et Madame [W] [D] épouse [G] en qualité d’appelants et la société BNP Paribas personal finance Cetelem en qualité d’intimée.

Dès lors des erreurs apparaissent et il convient d’ordonner la rectification du jugement déféré ainsi que de l’arrêt sur ces points.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS:

Ordonne la rectification du jugement déféré, rendu le 26 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Poitiers,

Dit qu’il convient de remplacer toutes les occurences du prénom '[W]' par celui de '[B]',

Ordonne la rectification de l’arrêt n°278 rendu le 9 septembre 2025 par la cour d’appel de Poitiers, dans l’instance enregistrée sous le n° RG 24/02267,

Dit que, dans l’entête de l’arrêt, au lieu et place de :

' Monsieur [J] [G]

Madame [W] [D] épouse [G]

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CETELEM '

Il convient de lire :

' Monsieur [J] [D]

Madame [B] [Y] épouse [D]

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE '

Dit qu’il sera fait mention de la rectification sur la minute et les expéditions du jugement ainsi que de l’arrêt rectifié,

Dit que les frais et dépens de l’instance en rectification demeureront à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,