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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 2 jcp, 8 juil. 2025, n° 25/00221 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/00221 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre de la Famille et des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG : 25/00221 – N° Portalis : DBVQ-V-B7J-FTK3
25/00179 (joint) – DBVQ-V-B7J-FTEW (joint)
APPELANT
M. [B] [M], représenté par Me Charlotte Rousseau, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro2025/00790 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉES
Mme [W] [S], n’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée le 20 mars 2025 à personne
SA Plurial Novilia, représentée par Me Christophe Bathelémy, avocat au barreau de Reims
LE HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Nous, Claire Herlet, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu l’article 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée à l’appelant l’invitant à s’expliquer sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue, au motif de ne pas avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et vu l’absence de réponse de l’appelant,
Vu la demande d’aide juridictionnelle en date du 13 février 2025, soit postérieurement à la déclaration d’appel,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.
LE GREFFIER LE CONSEILLER EN CHARGE
DE LA MISE EN ÉTAT
Copie aux avocats
Copie aux parties
le
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