Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 4 février 2026, n° 25/15216

TCOM Créteil 5 mars 2025

CA Paris
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a constaté que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, conformément à l'article 394 du Code de procédure civile.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné la société ELBA DIFFUSION aux dépens de l'instance, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La SARL ELBA DIFFUSION a saisi la Cour d'appel de Paris afin de faire radier une affaire pour défaut d'exécution d'une ordonnance du tribunal de commerce de Créteil. La société défenderesse, la SAS EMS [Localité 4] BODY STUDIO, avait interjeté appel de cette décision initiale.

La question juridique posée était de savoir si le désistement d'instance de la SARL ELBA DIFFUSION était parfait. La Cour d'appel, en l'absence de comparution ou de représentation de la défenderesse, a constaté que le désistement était parfait.

La Cour d'appel a donc constaté le désistement de la SARL ELBA DIFFUSION et l'a déclaré parfait, entraînant l'extinction de l'instance. La SARL ELBA DIFFUSION a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 4 févr. 2026, n° 25/15216
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/15216
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 5 mars 2025, N° 2025R00060
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre DE GRANDCOURT
Parties :	S.A.R.L. ELBA DIFFUSION c/ S.A.S. EMS [ Localité 4 ] BODY STUDIO

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15216 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6HP

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mars 2025 – Tribunal de Commerce de CRETEIL – RG n° 2025R00060

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ELBA DIFFUSION

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non comparante ni représentée à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure M^e Pierre DE GRANDCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : L129

DÉFENDERESSE

S.A.S. EMS [Localité 4] BODY STUDIO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 06 Janvier 2026 :

Vu la décision du 5 mars 2025 rendue par le tribunal de commerce de Créteil entre la SARL ELBA DIFFUSION et la SAS EMS [Localité 4] ;

Le 9 mai 2025, la société EMS [Localité 4] a interjeté appel de ladite décision.

Par exploit du 1er octobre 2025 la société ELBA DIFFUSION a saisi le magistrat délégataire du premier président de cette cour d’appel aux fins de voir ordonner la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro 25/8723 enregistrée devant le pôle 1 chambre 2 pour défaut d’exécution des causes de l’ordonnance dont appel.

Par conclusions transmises par voie électronique le 6 janvier 2026 la SARL ELBA DIFFUSION a notifié des conclusions de désistement en ces termes :

« Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action régularisé par la société ELBA DIFFUSION aux termes des présentes conclusions notifiées dans le cadre de la procédure pendante devant le Président de la cour d’appel de Paris sous le n° de RG 25/57778,

Il est demandé au Président de la Cour d’appel de Paris de :

— DECLARER ledit désistement d’instance parfait ;

— CONSTATER le dessaisissement du Président de la Cour d’appel de Paris ainsi que l’extinction de l’instance."

La société défenderesse, régulièrement assignée suivant la procédure de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu ni n’était représentée.

SUR CE,

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le désistement d’instance est admis en toutes matières.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera constaté que le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

La société ELBA DIFFUSION supportera la charge des dépens, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement de la société ELBA DIFFUSION et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et nous en déclarons dessaisi ;

Condamnons la société ELBA DIFFUSION aux dépens de l’instance.

ORDONNANCE rendue par Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère