Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, ch. soc., 10 juil. 2025, n° 22/00431 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 22/00431 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 30 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale
Ord. n° 39
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° RG 22/00431 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GPG4
Monsieur [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Charline POIRATON de la SCP SALLES & POIRATON ASSOCIÉS, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale
Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00431 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GPG4,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu l’arrêt de sursis à statuer du 30 mai 2024 de la chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers,
Vu la lettre enregistrée au greffe le 15 mai 2025 adressée par Me Charline Poiraton de la SCP SALLE & POIRATON associés, avocat au barreau de Poitiers, conseil de M. [L] indiquant qu’il se désiste de son appel,
Vu l’acceptation de désistement de la [5] reçue par courrier électronique le 24 juin 2025,
Le désistement adressé au greffe le 13 mai 2025, accepté par l’intimée produit immédiatement son effet extinctif et emporte acquiescement au jugement.
Il convient de considérer ce désistement comme par parfait et de dire en conséquence que la cour est dessaisie.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l’appelant de ce qu’il se désiste de son appel et à l’intimée de ce qu’elle accepte le désistement ;
DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
CONDAMNONS l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente,
Copie aux parties et conseils le :
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