Désistement 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, 4e ch., 17 juil. 2025, n° 25/00454 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 25/00454 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Sabres, 17 décembre 2024, N° 25/00454 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE POITIERS
SERVICE CIVIL
4ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance n° 23
N° RG 25/00454 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HHVN
Affaire :
Madame [E] [T] [P] [A] [C]
Représentant : Me Mehdi ABDALLAH de l’AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Monsieur [I] [L] [H] [W] [C]
Représentant : Me Mehdi ABDALLAH de l’AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Madame [A] [M] [B] [C]
Représentant : Me Mehdi ABDALLAH de l’AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
APPELANTS
Madame [P] [F] [C] épouse [D]
Représentant : Me Laura NIOCHE de la SELARL GAUVIN – ROUBERT & ASSOCIES, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
INTIME
Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Inès BELLIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00454 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HHVN,
Vu la déclaration d’appel de Mme [E] [T] [P] [A] [C] représentée par Me Mehdi ABDALLAH de l’AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON au greffe de la cour d’appel de POITIERS le 21 Février 2025, à l’encontre du Jugement rendu par le tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE en date du 17 décembre 2024,
Attendu que Mme [E] [T] [P] [A] [C] représentée par Me Mehdi ABDALLAH de l’AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON a déclaré se désister de l’appel interjeté avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu’en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l’instance sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel,
Disons qu’en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à POITIERS, le 17 Juillet 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Inès BELLIN Denys BAILLARD
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