Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 28 mai 2019, n° 18/01765

CA Reims 8 janvier 2019

CA Reims 28 mai 2019

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans le jugement
La cour a reconnu l'omission et a jugé nécessaire de préciser que Monsieur X Y est interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.
Accepté
Application des dispositions relatives aux dépens
La cour a statué que les dépens de cette instance doivent être mis à la charge du Trésor Public, conformément à l'article R 93 II 3° du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect.civ., 28 mai 2019, n° 18/01765
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	18/01765
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 8 janvier 2019
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Francis MARTIN, président

Texte intégral

ARRET N°

du 28 mai 2019

R.G : N° RG 18/01765 – N° Portalis DBVQ-V-B7C-EQXH

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Formule exécutoire le :

— SELARL SG AVOCATS CONSEIL

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRÊT DU 28 MAI 2019

[…]

d’un arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d’appel de REIMS,

ENTRE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Représenté par le Procureur Général près la cour d’appel de Reims

[…]

COMPARANT, concluant par Madame Béatrice NEVEUX, substitut général, près la cour d’appel de REIMS

Monsieur X Y

[…]

COMPARANT, concluant par la SELARL SG AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur MARTIN, président de chambre

Madame MAUSSIRE, conseiller

Madame MATHIEU, conseiller

GREFFIER :

Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l’audience publique du 13 mai 2019, où l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2019,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par arrêt rendu le 8 janvier 2019, la cour d’appel de Reims a infirmé le jugement rendu le 27 juillet 2018 par le tribunal de commerce de Reims en ce qu’il a rejeté la demande du Parquet tendant à voir prononcer des sanctions extra-patrimoniales contre M. X Y et, statuant à nouveau, a prononcé contre ce dernier une interdiction de gérer de trois ans.

Vu le soit-transmis du 20 février 2019 émanant des services du casier judiciaire national faisant part de l’impossibilité d’enregistrer la mesure d’interdiction de gérer en l’absence de précision sur la nature de l’interdiction prononcée ;

Vu les avis adressés au conseil de M. X Y et au ministère public le 4 mars 2019.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, la cour a omis de préciser le champ d’application de l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre de M. X Y.

Il y a lieu de réparer cette omission et de dire que M. X Y sera interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Les dépens de cette instance seront mis à la charge du Trésor Public par application de l’article R 93 II 3° du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ;

Rectifie la décision n°18/1765 en ce sens qu’il y a lieu de mentionner dans le dispositif de celle-ci:

'Dit que M. X Y est interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale'.

Dit que cette décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt.

Met à la charge du Trésor Public les dépens de cette instance.

Le greffier Le président