Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 6 février 2024, n° 23/01799

CA Reims 24 octobre 2023

CA Reims 6 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'imputation des dépens
La cour a constaté que l'arrêt ne mentionnait pas l'imputation des dépens, ce qui a conduit à une erreur matérielle dans le dispositif. La rectification a été jugée nécessaire pour corriger cette erreur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect. civ., 6 févr. 2024, n° 23/01799
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	23/01799
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 24 octobre 2023, N° 22/762
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier LEMOULTClement HERVIEUX
Cabinet(s) :	SCP FOSSIER

Texte intégral

N° RG 23/01799 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNFY

ORDONNANCE N°

du : 06 février 2024

[I]

[N]

[R]

Formule exécutoire le :

la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES

M^e Clement HERVIEUX

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION

ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024

A l’audience de cabinet de la cour d’appel de REIMS, où était présent et siégeait Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,

a été rendue l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [M], [H] [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

COMPARANT, concluant par M^e Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de L’AUBE

Madame [U], [K] [N] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEURS en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu par la cour d’Appel de REIMS le 24 octobre 2023

Représentés par M^e Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de L’AUBE

ET :

Madame [S], [Z], [F] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

DEFENDERESSE à ladite requête

Représentée par M^e Clement HERVIEUX, avocat au barreau de L’AUBE

* * * *

Vu l’arrêt du 24 octobre 2023 de la cour d’appel rendu sous le numéro RG 22/762 dans une affaire opposant Madame [U] [N] épouse [I] et Monsieur [M] [I] en qualité d’appelants à Madame [S] [R], intimée.

Vu la saisine par Madame [U] [N] épouse [I] et Monsieur [M] [I] de la cour par requête du 14 novembre 2023, en rectification d’une erreur matérielle constatée dans l’arrêt précité tenant à l’imputation des dépens aux appelants alors même qu’elle avait confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire Troyes du 10 décembre 2021 querellé si ce n’est en augmentant le montant du préjudice au paiement de laquelle était condamnée Madame [S] [R] à leur bénéfice.

Vu les observations de Madame [S] [R] du 15 décembre 2023 précisant qu’elle n’entendait pas formuler d’observations concernant la requête en rectification déposée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, la lecture de l’arrêt du 24 octobre 2023 démontre que Madame [U] [N] épouse [I] et Monsieur [M] [I] ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 10 décembre 2021 dans la seule limite du montant de l’indemnisation de 3 643,20 euros accordée par le tribunal qu’ils estimaient insuffisantes, que Madame [S] [R] a interjeté appel incident aux fins de voir débouter Madame [U] [N] épouse [I] et Monsieur [M] [I] de toutes leurs prétentions.

La cour a retenu l’obligation de Madame [S] [R] à réparation et a augmenté le montant de la réparation due aux appelants à la somme de 11.064,84 euros.

L’article 696 du code de procédure civile pose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Or dans la motivation de l’arrêt précité, la cour n’a pas évoqué ce point.

Aussi la condamnation de Madame [U] [N] épouse [I] et Monsieur [M] [I] au paiement des dépens figurant dans le dispositif au lieu et place de Madame [S] [R] partie perdante résulte d’une erreur matérielle et l’arrêt sera rectifié à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Statuant hors la présence du public et par ordonnance contradictoire,

Rectifions l’arrêt du 24 octobre 2023 en ce que dans son dispositif il condamne Madame [U] [N] épouse [I] et Monsieur [M] [I] à supporter les dépens au lieu et place de Madame [S] [R].

Disons en conséquence :

«  Condamne Madame [S] [R] aux dépens de le procédure d’appel. "

Disons que cette décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt.

Mettons à la charge du Trésor Public les dépens de cette instance.

Le greffier La présidente