ORDONNANCE N°

du : 18 décembre 2024

R.G. : N° RG 24/01458 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRNA

Monsieur [B] [L], (DETENU au CP d'[Localité 5])

C/

S.E.L.A.S. ACG

Formule exécutoire + CCC

le 18 décembre 2024

COUR D’APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024

A l’audience publique de la cour d’appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Monsieur Muffat-Gendet greffier,

a été rendue l’ordonnance suivante :

Entre :

M. [B] [L], (DETENU au CP d'[Localité 5])

Centre pénitentiaire d'[Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

Demandeur au recours à l’encontre d’une ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6] (RG T23132)

Et :

S.E.L.A.S. ACG

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant

Défendeur

Régulièrement convoqués pour l’audience du 5 décembre 2024 par lettres recommandées en date des 8 et 9 octobre 2024 avec demande d’avis de réception,

A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Monsieur Muffat-Gendet, greffier, a entendu le défendeur en ses explications, puis l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024,

Et ce jour, 18 décembre 2024, a été rendue l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président et par Monsieur Muffat-Gendet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier reçu à l’ordre le 22 décembre 2023, la SELAS ACG a saisi le bâtonnier de Châlons-en-Champagne d’une demande tendant à fixer les honoraires dus par M. [B] [L] qu’elle avait assisté dans le cadre d’une CRPC devant le tribunal judiciaire de Troyes, à la somme de 1 200 € TTC outre 50 € de frais de taxe.

M. [L] a été interrogé par le bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 décembre 2023. Le pli est revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse'.

Par ordonnance du 16 avril 2024, le bâtonnier a fait droit à la requête et :

— dit que les honoraires dus à la SELAS ACG par M. [L] sont arrêtés à la somme de :

-1 200 € TTC au titre des frais et honoraires

— à déduire provision versée 500 €

— frais de taxe de 50 €.

Soit 750 € TTC

— ordonné à M. [B] [L] de payer ladite somme.

Cette décision a até signifiée à M. [L] le 8 août 2024, à sa personne.

Il en a interjeté appel par courrier recommandé posté le 16 septembre 2024.

M. [L] s’est désisté de ce recours par courrier recommandé reçu au greffe le 2 décembre 2024.

Sur ce,

Il y a lieu de constater le désistement de l’instance introduite par le recours de M. [L], ce désistement emportant dessaisissement du délégué du premier président et acquiescement à la décision du bâtonnier.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller délégué du premier président statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocat,

— constate le désistement de l’instance introduite par le recours de M. [B] [L] ;

— dit que ce désistement emporte dessaisissement du délégué du premier président et acquiescement à la décision du bâtonnier ;

— dit que cette procédure est sans frais ni dépens.

Le greffier Le conseiller