Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 2 sept. 2025, n° 25/00566 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/00566 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Reims, 21 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | la Société HSBC Continental Europe, S.A. CCF |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
RG 25/00566 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUEX
APPELANTE
S.A. CCF venant aux droits de la Société HSBC Continental Europe, représentant : Me Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l’AUBE, et Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
M. [S] [H], représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, ont rendu la décision suivante:
Le jugement du 21 mars 2025 de la chambre civile du tribunal judiciaire de REIMS a:
— Déclaré la société CCF irrecevable en ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur [S] [H] à lui payer la somme de 258 413,12 euros en principal, avec intérêts au taux de 3,90 % Pan sur le prêt de 166 111,00 euros à compter du 11décembre 2022 et intérêts au taux de 3,90 % Pan sur le prêt de 182 824,00 euros à compter du 11 décembre 2022 ;
— Condamné la société CCF à payer la somme de 2000 € à Monsieur [S] [H] au titre des frais irrépétibles ;
— Condamné la société CCF aux dépens de l’instance ;
Par déclaration du 11 avril 2025 la SA CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2025 elle demande de constater le désistement d’appel et l’extinction de l’instance.
Sur ce,
Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément à l’article 395 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce la SA CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe demande que soit constaté son désistement d’appel.
L’intimé n’a pas conclu.
Il convient de constater le désistement d’appel de l’appelant, de le dire parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et sauf meilleur accord entre les parties, de laisser la charge des dépens à la SA CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe .
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance contradictoire,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la SA CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe
Condamne SA CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe aux dépens d’appel.
Le greffier La présidente de chambre
en charge de la mise en état
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