Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 2 septembre 2025, n° 25/00138

CA Reims
Désistement 2 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toutes matières, et que l'intimé a accepté ce désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'était pas équitable d'appliquer l'article 700 dans cette affaire et a décidé de laisser la charge des dépens à l'appelant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. 1 civ. et com., 2 sept. 2025, n° 25/00138
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	25/00138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Chéryl FOSSIER-VOGTMarion POIRIER
Cabinet(s) :	FOSSIER-NOURDIN

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/00138 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTD3

APPELANT

M. [P] [E] [V], représentant : M^e Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

INTIME

M. [M] [E] [V], représentant : M^e Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocat au barreau de REIMS

LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, ont rendu la décision suivante ;

Par ordonnance du 8 janvier 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims a :

— ordonné à M. [P] [E] [V] de communiquer à M. [M] [E] [V] un certain nombre de documents sous astreinte provisoire de 30 euros par jour suivant la signification de l’ordonnance,

— débouté M. [M] [E] [V] du surplus de ses demandes,

— condamné M. [P] [E] [V] à payer à M. [M] [E] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 23 janvier 2025, M. [P] [E] [V] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2025 il demande de lui donner acte de son désistement d’appel, de statuer ce que de droit sur les dépens et de prononcer l’extinction de l’instance.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 22 juillet 2025, M. [M] [E] [V] demande de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel et de le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l’article 395 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce M. [P] [E] [V] demande que soit constaté son désistement d’appel, lequel est accepté par l’intimé

Il convient de constater le désistement d’appel de l’appelant, de le dire parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de laisser la charge des dépens à M. [P] [E] [V].

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de M. [P] [E] [V] ;

Rejette la demande de M. [M] [E] [V] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [P] [E] [V] aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente de chambre