COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 11 JANVIER 2025

N° RG 25/00066

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGVU

Copie conforme

délivrée le 11 Janvier 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 2] en date du 10 Janvier 2025 à 10H50.

APPELANT

Monsieur [M] [U] [S]

né le 01 Janvier 1989 à [Localité 1]

de nationalité Nigériane

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 2] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Sonnia KARA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [X] [K], interprète en langue anglaise , inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisée et non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 11 Janvier 2025 devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée Madame Sancie ROUX, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2025 à 13h00,

Signée par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 janvier 2022 par la préfecture des Bouches du Rhône, notifié par voie postale le 01 février 2022 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 06 janvier 2025 par la préfecture des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 18h50 ;

Vu l’ordonnance du 10 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [U] [S] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 10 Janvier 2025 à 16H55 par Monsieur [M] [U] [S];

Monsieur [M] [U] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare souhaiter rester en France, sa femme attendant un deuxième enfant. C’est la première fois qu’il a été violent à son encontre.

Son avocate a été régulièrement entendue ; elle renonce aux moyens d’irrecevabilité soulevés. Elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance et une assignation à résidence. Les différents éléments sont suffisants à garantir sa représentation en justice.

Le représentant de la préfecture, avisé, est absent.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

M. [S] fait l’objet d’une OQTF du 7 janvier 2022 qui lui a été notifiée le 1er février 2022. Il a été mis en GAV pour violences aggravées par deux circonstances. Il ne dispose pas d’un passeport en cours de validité pendant l’assignation comme relevé par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 10 Janvier 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [M] [U] [S]

Assisté d’un interprète