Arrêt n°

du 3/12/2025

N° RG 25/01156

FM/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 3 décembre 2025

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

d’une ordonnance de caducité rendue le 16 juillet 2025 par le conseiller de la chambre sociale de la cour d’appel de REIMS (n° 25/00491)

L’AGS CGEA d'[Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE

DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ :

Madame [X] [N]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

SCP [7] [W] [9]

prise en la personne de Me [C] [W]

en qualité de mandataire liquidateur de l’Association [8]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 novembre 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, avancée au 3 décembre 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Le conseil de prud’hommes de Troyes a prononcé un jugement le 28 février 2025 dans une affaire opposant Mme [X] [N] à Maître [W], en qualité de liquidateur judiciaire de l’association [8], et à l’AGS CGEA d'[Localité 1].

L’AGS CGEA d'[Localité 1] a formé appel le 4 avril 2025.

Par une ordonnance du 16 juillet 2025, la conseillère de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.

Par une requête en déféré du 28 juillet 2025, l’AGS CGEA d'[Localité 1] demande à la cour de :

— la dire et juger recevable et bien-fondée ;

— réformer l’ordonnance ;

— dire que l’absence de signification de la déclaration d’appel dans le délai d’un mois n’a pas causé de grief à Maître [W], intimé constituée, et que la déclaration d’appel n’est pas frappée de caducité.

Par des conclusions remises au greffe le 7 octobre 2025, Mme [X] [N] demande à la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de caducité de la déclaration d’appel rendue le 16 juillet 2025 par le conseiller de la mise en état ;

— débouter le CENTRE DE GESTION ET D’ETUDES AGS (CGEA) d'[Localité 1] de l’intégralité de ses demandes ;

— constater le dessaisissement de la Cour ;

— condamner le CENTRE DE GESTION ET D’ETUDES AGS (CGEA) d'[Localité 1] à payer à Madame [X] [N] la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner le CENTRE DE GESTION ET D’ETUDES AGS (CGEA) d'[Localité 1] aux entiers dépens.

Maître [W], en qualité de liquidateur judiciaire de l’association [8], a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Motifs :

Sur la caducité

Le 12 mai 2025, le greffe de la cour a adressé à l’AGS CGEA d'[Localité 1] un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à Maître [W] dans un délai d’un mois.

En l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été adressé à l’AGS CGEA d'[Localité 1] le 16 juin 2025.

Maître [W] a en définitive constitué avocat le 24 juin 2025.

La caducité a été prononcée par l’ordonnance du 16 juillet 2025.

L’AGS CGEA d'[Localité 1] fait valoir devant la cour que dans la mesure où Maître [W] a constitué avocat dans le délai pour conclure, celui-ci n’a souffert d’aucun grief, de sorte que la déclaration d’appel n’est pas caduque.

Toutefois, comme l’a retenu à juste titre la conseillère de la mise en état par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, la caducité doit être prononcée en application de l’article 902 du code de procédure civile qui dispose, notamment, qu’ « à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe », peu important que l’intimé ait pu en définitive constituer avocat dans le délai pour conclure.

L’ordonnance est donc confirmée de ce chef.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’AGS CGEA d'[Localité 1] est condamnée à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’ordonnance est confirmée en ce qu’elle a dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.

Les dépens de la procédure d’appel sont également mis à la charge de l’AGS CGEA d'[Localité 1].

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme l’ordonnance du 16 juillet 2025 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne l’AGS CGEA d'[Localité 1] à payer à Mme [X] [N] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’AGS CGEA d'[Localité 1] aux dépens de la procédure de déféré.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT