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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 23 sept. 2025, n° 19/00982 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 19/00982 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
N° RG 19/00982 – N° Portalis DBVQ-V-B7D-EVKO
APPELANT
M. [Z] [E], représentant : Me Cécile REGNIER de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
M. [X] [R],
décédé
M. [W] [V], représentant : Me Marine NIMAL, avocat au barreau de REIMS
LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d’observations adressée par le greffe en date du 28 juillet 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater la péremption de l’instance ;
Par ces motifs,
Constate la péremption de l’instance ;
Le greffier La présidente de chambre
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