ARRET N°

du 21 janvier 2025

N° RG 24/01314 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRCA

[P]

c/

LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL DE REIMS

Formule exécutoire le :

à :

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 21 JANVIER 2025

APPELANT :

d’un jugement rendu le 01 août 2024 par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Monsieur [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIMEE :

Madame la procureure générale près la cour d’appel de REIMS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur Alain ZAKRAJSEK, avocat général près la cour d’appel de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

GREFFIER :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 09 décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Le 1er février 2024, saisi à la requête de Madame la procureure de la République, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS [5], dont le gérant était Monsieur [C] [P].

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société nommant Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête du 13 mai 2024, Madame la procureure de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer à l’encontre de Monsieur [P] une mesure d’interdiction de gérer.

Par jugement du 1er août 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a :

— prononcé à l’encontre de Monsieur [P] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de 3 ans à compter du jugement,

— ordonné l’exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d’annonces légales.

Par déclaration du 16 août 2024, Monsieur [P] a interjeté appel de cette décision.

Il n’a pas conclu au soutien de son appel.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 25 novembre 2024, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement dont appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 9 décembre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas, est réputée s’approprier les motifs du jugement.

Monsieur [P], appelant, n’a pas conclu au soutien de son appel.

Il s’ensuit que la cour n’étant saisie d’aucun moyen d’appel, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris lequel ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public.

Monsieur [P] doit être condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Condamne Monsieur [P] aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente