Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 23 sept. 2025, n° 21/01760 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 21/01760 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
N° RG 21/01760 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FB3J
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 1], représentant : Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMEES
E.A.R.L. EARL DU SOLEIL D’OR, représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS,
S.A.R.L. LES VIEILLES VIGNES, représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d’observations adressée par le greffe en date du 25 juillet 2025 ;
Vu le mail RPVA envoyé le 31 juillet 2025 par Me [B] indiquant qu’il n’entendait pas former d’observations;
Qu’il y a lieu de constater la péremption de l’instance ;
Par ces motifs,
Constate la péremption de l’instance.
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Compagnie d'assurances ·
- Préjudice ·
- Aéronef ·
- Certification ·
- Gauche ·
- Offre ·
- Compte tenu ·
- Incidence professionnelle ·
- Titre ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- Etablissements de santé
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Dégât des eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compensation ·
- In solidum ·
- Force majeure ·
- Bail ·
- Dégradations ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Remise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Congé ·
- Contrats ·
- Licenciement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Avis ·
- Inspecteur du travail ·
- Employeur ·
- Reclassement ·
- Travailleur ·
- Ménage ·
- Salariée ·
- Santé
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Fermages ·
- Bail rural ·
- Droit de préemption ·
- Tribunaux paritaires ·
- Dire ·
- Bail verbal ·
- Pêche maritime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Vendeur ·
- Département ·
- Client ·
- Référé ·
- Contrepartie ·
- Devis ·
- Titre
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Siège ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Honoraires ·
- Sociétés
- Bourgogne ·
- Commissaire de justice ·
- Champagne ·
- Crédit agricole ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Délai ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Administration
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Délai de grâce ·
- Demande ·
- Exécution provisoire ·
- Loyer ·
- Nullité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Télécommunication ·
- Avis ·
- Détention ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Audition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.