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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 11 févr. 2025, n° 24/01123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 24/01123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902 et- 908 du code de procédure civile
articles 911 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : 24/01123 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQSS
APPELANT
Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 2],
Représenté par Me Slimane TAGUERCIFI, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
Madame [X] [V], assistée par son curateur renforcé, l’UDAF de la MARNE dont le siège social est situé [Adresse 3], demeurant [Adresse 1],
Représentée par Me Maylis DUMONT de la SCP
C. POUGEOISE-M. DUMONT-C.BIA, avocat au barreau de REIMS
Le onze février deux-mille-vingt-cinq,
Nous, Kévin LECLERE-VUE, conseiller en charge de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la déclaration d’appel de Monsieur [U] [W] du 10 juillet 2024 à l’encontre du jugement rendu le 16 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 27 décembre 2024 par le greffe à Monsieur [U] [W], appelant, l’invitant à s’expliquer sur la caducité de la déclaration d’appel encourue, celui-ci n’ayant pas conclu conformément à l’article 908 du code de procédure civile,
Vu l’absence d’observations de l’appelant,
MOTIFS:
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, il est constant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai requis suite à son appel.
La déclaration d’appel est par conséquent caduque.
Monsieur [U] [W] est condamné aux dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire ;
Constatons la caducité de la déclaration d’appel formée le 10 juillet 2024 par Monsieur [U] [W] à l’encontre du jugement rendu le 16 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Reims ;
Condamnons Monsieur [U] [W] aux dépens de l’instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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