Arrêt n°

du 18/02/2026

N° RG 25/01457

FM

Formule exécutoire le :

à :

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 18 février 2026

DEMANDERESSE EN DÉFÉRÉ :

d’une ordonnance d’incident rendue le 24 septembre 2025 par le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d’Appel de REIMS (n° 24/01772)

Madame [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

DÉFENDERESSE :

LA COMMUNE DE [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL MOSER AVOCATS, avocatS au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 février 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 26 mars 2026, avancée au 18 février 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Le conseil de prud’hommes de Reims a prononcé un jugement le 23 octobre 2024 dans une affaire opposant Mme [L] [F] à la Commune de Reims.

La Commune de [Localité 2] a formé un appel le 29 novembre 2024.

Mme [L] [F] a soulevé un incident.

Par une ordonnance du 24 septembre 2025, la conseillère de la mise en état a :

— débouté Mme [L] [F] de sa demande tendant à voir juger nulle la déclaration d’appel du 29 novembre 2024, juger nulles les conclusions d’appel n° 1 déposées par la Ville de [Localité 2] le 27 février 2025 et juger caduque la déclaration d’appel ;

— condamné Mme [L] [F] aux dépens de l’incident.

Mme [L] [F] a formé un déféré le 9 octobre 2025.

Par des conclusions remises au greffe le 6 février 2026, Mme [L] [F] demande à la cour de :

— prendre acte de son désistement relativement à cette procédure d’incident et de déféré.

— débouter la Ville de [Localité 2] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par des conclusions remises au greffe le 8 février 2026, la Commune de [Localité 2] demande à la cour de :

— constater le désistement de déféré de Mme [L] [F] ;

— constater que la Ville de [Localité 2] accepte le désistement de déféré ;

— déclarer que le désistement est parfait ;

— débouter Mme [L] [F] de sa demande de débouter la Ville de [Localité 2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Mme [L] [F] à payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— la condamner aux dépens.

Motifs :

Sur le désistement du déféré

En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de Mme [L] [F] de l’instance de déféré est parfait.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [L] [F] est condamnée à payer une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à la Commune de [Localité 2], qui a formé une demande à ce titre dès ses premières conclusions remises au greffe le 4 décembre 2025, suite au dépôt de la requête en déféré.

Sur les dépens de la procédure de déféré

Mme [L] [F] est condamnée aux dépens de l’instance de déféré.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Juge que le désistement de Mme [L] [F] de l’instance de déféré est parfait ;

Condamne Mme [L] [F] à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [L] [F] aux dépens de l’instance de déféré.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT