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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 19 sept. 2013, n° 13/06677 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 13/06677 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rennes, 5 septembre 2013 |
Texte intégral
CHAMBRE : Chambre Conflits d’Entreprises
R.G. : 13/06677
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Septembre 2013
Date de la saisine : 19 Septembre 2013
Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2013
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TGI DE RENNES
APPELANTS
— céline Y Madame Y agit en qualité de secrétaire du CHSCT KLESIA de Rennes
Représentée par Me BOUAZIZ, Avocat au Barreau de PARIS
Représentée par Me Fabienne LECONTE, Avocat postulant au Barreau de NANTES – N° du dossier 130908
— Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) KLESIA de , agissant poursuites et diligences de son secrétaire
Représentée par Me BOUAZIZ, Avocat au Barreau de PARIS
Représentée par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES – N° du dossier 130908
INTIMES
— Florence PREMPAIN en qualité de Présidente du CHSCT de RENNES KLESIA
Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON, Avocat au Barreau de RENNES
— Z A B es qualité de directeur général de l’association
Représenté par Me Audrey BALLU-GOUGEON, Avocat au Barreau de RENNES
— L’Association de moyens KLESIA prise en la personne de son directeur général, M X B
Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON, Avocat au Barreau de RENNES
N°02
XXX, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 910 du Code de Procédure Civile,
Considérant que les appelants faisant état d’une transaction intervenue entre les parties se sont désistés de leur recours le 27 Février 2014,
Qu’au surplus les intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance et renvoie les parties à l’exécution de leur accord,
CONDAMNE l’Association de moyens KLESIA aux dépens et frais irrépétibles engagés par le C.H.S.C.T. de RENNES de KLESIA conformément à l’accord intervenu
RENNES, le 28 février 2014
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