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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 17 nov. 2016, n° 16/05671 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 16/05671 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Lorient, 19 mai 2016 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2e Chambre
R.G. : 16/05671
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2016
Date de la saisine : 19 Juillet 2016
Date de la décision attaquée : 19 MAI 2016
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL D’INSTANCE DE
LORIENT
APPELANT
Wilfried GUERET DU MANOIR
Représenté par Me Damien GUILLOU, avocat au barreau de LORIENT
INTIMEE
Elysa ROUSSELLE
Représentée par Me Marie-aude PAULET – PRIGENT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2598
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME n°312
Pascale DOTTE-CHARVY, Magistrat chargé de la Mise en
État
Assistée de ZIEGLER Régis, greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l’absence d’observations écrites,
Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti
;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d’appel à la date du 15 juillet 2016.
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
Rennes, le 17 novembre 2016
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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