Cour d'appel de Rennes, Audiences solennelles, 10 février 2017, n° 16/09327

CA Rennes
Confirmation 10 février 2017

Arguments

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Accepté
Qualité d'entreprise du comité français de l'Unicef
La cour a reconnu que le comité français de l'Unicef, bien qu'étant une entité à but non lucratif, répond à la définition d'une entreprise en raison de son organisation et de son objectif de protection de l'enfance.
Accepté
Exercice de fonctions de juriste au sein d'une entreprise
La cour a constaté que Mme X a exercé des fonctions de juriste pendant plus de huit ans, répondant aux critères pour bénéficier de la dispense.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes a formé un recours contre la délibération du conseil de l'ordre des avocats de Nantes, qui avait accordé à Mme Z E épouse X une dispense de formation en tant que juriste d'entreprise, en raison de son expérience au sein du comité français de l'Unicef. La question juridique principale était de savoir si l'Unicef pouvait être qualifié d'entreprise au sens de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991. La juridiction de première instance a conclu que Mme X remplissait les conditions requises, considérant l'Unicef comme une entité exerçant une activité de service. La cour d'appel a confirmé cette décision, reconnaissant la qualité d'entreprise de l'Unicef et validant la dispense accordée à Mme X.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, audiences solennelles, 10 févr. 2017, n° 16/09327
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	16/09327
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Xavier BEUZIT, président
Avocat(s) :	Benjamin ENGLISHNicolas BEZIAU
Cabinet(s) :	IPSO FACTO AVOCATSSCP MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY
Parties :	CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE NANTES

Texte intégral

XXX

ARRÊT N°1/2017

R.G : 16/09327

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE RENNES

M^me Z E épouse X

CONSEIL DE L’ORDRE DU BARREAU DE NANTES

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

AUDIENCE SOLENNELLE

DU 10 FÉVRIER 2017

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Xavier BEUZIT, entendu en son rapport

Conseiller : M. H I

Conseiller : M. J K

Conseiller : M^me O P-Q

Conseiller : M^me B C

GREFFIER :

M^me L-M N, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

en audience publique, à la demande des parties, et solennelle du 13 Janvier 2017

ARRÊT : Contradictoire, prononcé par M. Xavier BEUZIT, Président

à l’audience publique et solennelle du 10 Février 2017, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

****

APPELANT :

Mme le Procureur Général près la Cour d’Appel de Rennes

XXX

Représentée par M. François TOURET de COUCY, Substitut Général

INTIMEES :

M^me Z E épouse X

XXX

comparant en personne assistée de M^e Benjamin ENGLISH de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

L’ORDRE DU BARREAU DE NANTES

XXX

représenté par M^e Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 25 novembre 2016, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Nantes a notifié au procureur général près cette cour, une délibération de son conseil de l’ordre en date du 22 novembre 2016 constatant que M^me Z X remplissait les conditions pour bénéficier de la dispense prévue à l’article 98-3° du décret du 17 novembre 1991.

Le 8 décembre 2016, le procureur général a formé un recours contre cette délibération.

M^me X, pour solliciter la dispense de l’article 98-3°, applicable aux juristes d’entreprise justifiant au moins de huit années de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises, fait état d’un emploi employé sans interruption au sein du comité français de l’Unicef en qualité de juriste depuis le mois de mai 2008.

Elle soutient que l’Unicef est une entreprise en ce que cette association réunit des moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de la réalisation d’un objectif déterminé.

Le parquet général, au soutien de son appel, a notamment, contesté que la qualité d’entreprise puisse être reconnue au comité français de l’Unicef et qu’ainsi, M^me X puisse arguer de la qualité de juriste d’entreprise visée à l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991.

Motifs de la décision

L’article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat, dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à cette profession, les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une au plusieurs entreprises.

Sur la qualité de juriste de M^me X :

Le ou les services juridiques dans lesquels la personne demandant son inscription au barreau justifie avoir exercé des fonctions de juriste, doivent présenter les caractéristiques d’un service spécialisé chargé de résoudre les questions juridiques soulevées ou posées par l’activité propre de l’entreprise.

Le juriste exerçant des fonctions dans ce service spécialisé a, quant à lui, pour mission exclusive de traiter les problèmes juridiques que pose concrètement l’activité de son employeur.

Peu importe que le service juridique soit constitué d’une seule personne dès lors que celle-ci a pour mission de traiter les questions juridiques propres à l’entreprise.

Il n’est pas contesté que M^me X a été embauchée le 26 mai 2008 par le comité français de l’Unicef pour y exercer, au sein de la direction administrative et financière en qualité de juriste, statut cadre niveau 1, et y a travaillé depuis, de manière constante.

Le contrat à durée déterminée initial prévoyait que M^me X serait notamment chargée de l’élaboration, la négociation et la rédaction des contrats et du suivi de leur application et du règlement de toute question juridique ou fiscale pour l’ensemble des services de l’Unicef en France.

La fiche de fonction communiquée aux débats élaborée par l’Unicef France donne pour finalité au juriste de l’association de s’assurer du respect par l’Unicef France des lois, règles juridiques et normes en vigueur dans les domaines du droit fiscal, civil, pénal, commercial, de la propriété intellectuelle, dans le respect des principes définis par la hiérarchie.

Ces pièces démontrent que M^me X exerçait de manière exclusive une fonction de juriste au sein de l’Unicef France où elle était chargée d’étudier et résoudre les questions juridiques propres à l’activité de son employeur.

Elle remplit ainsi la condition d’exercice pendant au moins huit ans de pratique professionnelle au sein d’un service juridique.

Sur l’exercice de l’activité au sein d’une entreprise : Est une entreprise, toute entité, quelque soit sa dimension, qui exerce une activité où sont réunis des moyens matériels, financiers et humains dont l’objet est de réaliser et développer une activité de production ou de prestation de service.

Les personnes employées par l’entreprise participent chacune à la mission qui leur est attribuée selon leurs diplômes ou compétences, à la réalisation d’un objectif commun dont le but peut être non seulement de réaliser des profits pour les entreprises exerçant dans le secteur marchand mais aussi de procurer une assistance ou promouvoir des actions de protection de catégories de populations ou encore de favoriser l’organisation d’activités sociales, culturelles ou sportives, pour les entités à but non lucratif.

L’organisation et l’objet du comité français de l’Unicef correspondent à la définition d’une entreprise exerçant dans un secteur non concurrentiel qui n’a pas pour objet premier de réaliser des profits en développant sa position sur un marché mais de promouvoir tous types d’actions en faveur de la protection de l’enfance, en collectant des fonds auprès du public, en menant des actions auprès des pouvoirs publics et des milieux influents et en procurant des moyens permettant de réaliser des actions d’éducation au profit de l’enfance.

Aussi, la qualité d’entreprise du comité français de l’Unicef doit être reconnue de sorte que M^me X, y ayant travaillé au moins pendant huit années dans des fonctions de juriste au sein du service juridique, remplit toutes les conditions pour bénéficier de la dispense prévue par l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991.

En conséquence, la décision du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Nantes en date du 22 novembre 2016 lui accordant cette dispense sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Nantes en date du 22 novembre 2016, accordant à M^me Z E épouse X la dispense prévue par l’article 98-3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président