Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N°73

N° RG 19/02118

N° Portalis DBVL-V-B7D- PUYU

DÉBITRICE :

Z Y née X

M^me Z Y née X

C/

Société AXA FRANCE IARD CHEZ EFFICO – SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE

Société […]

Société EDF SERVICE […]

Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT

Société HARMONIE MUTUELLE DFC/SERVICE CONTENTIEUX

SIP NANTES CENTRE

[…]

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES CARQUEFOU

Société VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST

Société SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT

[…]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 JUIN 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER, Conseillère,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Madame B C, lors des débats et Monsieur D E lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 mai 2021, devant Madame Marie-Odile GELOT- BARBIER, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 25 juin 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame Z Y née X

[…]

[…]

Convoquée à l’audience par lettre simple en date du 22 février 2021, non comparante

INTIMES :

Société AXA FRANCE IARD CHEZ EFFICO – SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2021, non représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

[…]

92300 LEVALLOIS-PERRET

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2021, non représentée

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2021, non représentée

Société […]

Service surendettement

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2021, non représentée

Société EDF SERVICE […]

Pôle surendettement

[…]

69795 SAINT-PRIEST CEDEX

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2021, non représentée

Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2021, sans retour de l’avis de réception au greffe, non représentée

Société HARMONIE MUTUELLE DFC/SERVICE CONTENTIEUX

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2021, non représentée

SIP NANTES CENTRE

[…]

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2021, non représentée

[…]

[…]

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2021, non représentée

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES CARQUEFOU

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2021, non représentée

Société VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST

[…]

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2021, non représentée

Société SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT

[…]

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2021, non représentée

[…]

[…]

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2021, non représentée

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 octobre 2016, M^me Z X épouse Y a saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique qui a déclaré sa demande recevable le 24 novembre 2016.

Par décision du 8 juin 2017, la commission a recommandé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois afin de permettre à la débitrice de mettre en vente son bien immobilier.

M^me Y a contesté ces mesures.

Par jugement du 14 février 2019, le tribunal d’instance de Nantes a notamment fixé la part des ressources mensuelles à affecter au remboursement du passif à la somme de 92,68 euros, dit que les créances envers M^me Y seront reportées et rééchelonnées selon les modalités détaillées au dispositif de la décision et dit que ces mesures sont subordonnées à la vente amiable par M^me Y de son bien immobilier de Treillieres.

M^me Y a formé appel du jugement par déclaration du 27 mars 2019 aux termes de laquelle elle indiquait refuser la vente de sa maison et vouloir traiter sa situation de surendettement au moyen d’un plan pour les dettes hors immobilier et d’une renégociation du prêt immobilier.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mai 2021.

A cette date, aucune des parties n’a comparu.

Par courrier reçu au greffe le 15 mars 2021, le SIP Nantes Nord a indiqué que le plan de surendettement n’était pas respecté et qu’à la suite d’une saisie sur le compte bancaire, la somme restant due s’élevait à 3 303,49 euros.

Par courrier reçu le 25 mars 2021, la société SynerGIE (Cofidis) a sollicité la confirmation du jugement dont appel.

Par courrier reçu le 12 avril 2021, le SIP Nantes Centre a indiqué que M^me Y n’était redevable d’aucune somme à son égard.

Les autres parties n’ont ni comparu ni communiqué leurs observations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

M^me Y, partie appelante, n’a pas comparu et n’a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence, étant rappelé que la procédure est orale. Il convient de préciser que la lettre de convocation a été expédiée à la même adresse que celle mentionnée dans la déclaration d’appel et dans le jugement entrepris.

Dès lors, il doit être constaté que l’appel n’est pas soutenu.

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu le 14 février 2019 par le tribunal d’instance de Nantes en toutes ses dispositions,

Laisse les dépens s’il en existe à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,