3^e Chambre Commerciale

ARRÊT N° 504

N° RG 20/04839 – N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7JN

M. A X

M^me B Z épouse X

C/

S.A.R.L. SV GESTION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e VERANDO

ME LE BERRE BOIVIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame D E, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Septembre 2021

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Octobre 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur A X F G

né le […] à […]

[…]

Whitley Bay -Tyne Wear- F G

Représenté par M^e Sylvie BAILLEUL de la SCP TRIPLET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame B Z épouse X F-G

née le […] à […]

[…]

Whitley Bay -Tyne Wear F G

Représenté par M^e Sylvie BAILLEUL de la SCP TRIPLET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. SV GESTION

immatriculée au RCS de QUIMPER sous le N° 448 688 093

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège

[…]

29360 CLOHARS-CARNOËT

Représentée par M^e Olivier JOLLY de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, Plaidant, avocat au barreau D’EURE

Représentée par M^e Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 9 octobre 2020, M. X et M^me Z son épouse ont interjeté appel d’une ordonnance de référé du juge des référés du tribunal de commerce de Quimper en date du 24 septembre 2020.

Par conclusions du 29 juillet 2021, M. et M^me X ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action sous le bénéfice de l’accord intervenu ainsi que sous réserve du désistement de l’intimé de son appel incident, de constater l’extinction de l’instance et de dire que conformément à l’accord, chacun des parties gardera à sa charge ses propres frais et honoraires.

Par conclusions du 1^er septembre 2021, la société SV Gestion a demandé à la cour de constater le désistement d’instance et d’action des époux X, de constater l’acceptation pur et simple de la société SV Gestion, de constater la renonciation de la société SV Gestion à toute demande relative aux dépens et frais irrépétibles et son désistement de son appel incident, constater le déssaisissement de la cour et l’extinction de l’instance et de l’action et de juger que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a engagés.

DISCUSSION :

Le désistement d’instance est parfait pour avoir été accepté. Il emporte extinction de l’instance constaté par une décision de désaisissement de la cour.

Du fait de l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés en appel.

PAR CES MOTIFS :

— Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel diligentée par M. X et M^me Z son épouse et de l’instance incidente diligentée par la société SV Gestion,

— Se déclare dessaisie de ces instances,

— Rejette les autres demandes,

— Dit que chacune des parties supportera les frais et dépens par elle engagés en appel.

Le Greffier, Le Président,