Vu la procédure suivante :

La société Provence a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible acquittée au titre de factures de 2013 à 2015. Par un jugement n° 1926691 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 21PA01802 du 23 février 2023, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et décidé le reversement, par la société Provence, de la somme dont le remboursement avait été accordé par le tribunal administratif de Paris.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les

24 avril et 20 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Provence demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

— les conclusions de M^me Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Provence ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Provence soutient que la cour administrative d’appel de Paris :

—  a commis une erreur de droit en ne suivant pas une approche objective, excluant toute prise en compte des intentions initiales, pour juger de l’affectation de la villa en cause à des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;

— a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant qu’aucun changement d’utilisation au sens du 2 du IV de l’article 207 du code général des impôts n’était intervenu lorsque la villa avait été mise en location en 2019 ;

— a commis une erreur de droit en jugeant que la date prévue à l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts était dépassée alors que le délai de péremption n’avait pu courir qu’à compter de la première location intervenue au cours de l’année 2019.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Provence n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Provence.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 28 septembre 2023 où siégeaient :

M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 18 octobre 2023.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

La secrétaire :

Signé : M^me Katia Nunes