4ème Chambre

ORDONNANCE N° 12

N° RG 21/01717

N° Portalis DBVL-V-B7F-ROIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 25 JANVIER 2022

Le vingt cinq Janvier deux mille vingt deux, date indiquée à l’issue des débats du onze Janvier deux mille vingt deux, Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.A. GAN ASSURANCES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

A

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Y X SARL

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
Monséjour

[…]

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Anne-Charlotte METAIS de la SELARL ACM, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

APPELANTE

ET ENCORE :

S.A.S. MAISONS DEMEURANCE

[…]

[…]

Représentée par M^e Marc-Etienne VERDIER de la SCP VERDIER-MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

A rendu l’ordonnance suivante :

Le 17 mars 2021, M. Y X a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc en date du 20 janvier 2021 rectifié le 28 mai suivant qui l’a condamné à garantir la société Maisons Demeurance à hauteur de 50 % des condamnations prononcées au profit de M^me B C, l’a débouté de ses demandes contre la société Gan Assurances et l’a condamné à payer à cette dernière une indemnité de procédure de 2 000 €. Il a intimé uniquement son assureur et le constructeur.

Par conclusions d’incident du 2 septembre 2021, la société Gan a sollicité la radiation de l’affaire au motif que l’appelant n’avait pas réglé la condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Maisons Demeurance s’est associée à la demande par conclusions d’incident du 8 octobre 2021.

M. X s’est désisté de son appel par conclusions du 2 décembre 2021 en indiquant qu’un protocole d’accord a été signé avec le constructeur.

La société Maisons Demeurance a déclaré accepter le désistement par conclusions du 3 décembre 2021.

Par conclusions du 10 décembre 2021, la société Gan a demandé au conseiller de la mise en état de constater le désistement et le dessaisissement de la cour et de lui allouer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu’il n’est pas partie au protocole et que l’appel l’a contrainte à conclure au fond et dans le cadre de l’incident.
MOTIFS

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou provoqué.

La société Maisons Demeurance ayant accepté le désistement d’appel, celui-ci est parfait. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

Il convient de condamner M. X aux dépens et à payer la somme de 500 € à son assureur au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à M. Y X de son désistement d’appel et à la société Maisons Demeurance de son acceptation du désistement,

Constatons l’extinction de l’instance d’appel,

Condamnons M. X à payer la somme de 500 € à la société Gan Assurances en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. X aux dépens.