Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 399710 du 13 octobre 2017, le Conseil d’État, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. D… B…, a annulé le jugement n° 1406039 du 4 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 10 avril 2014 de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône refusant de le déclarer comme prioritaire et devant être logé d’urgence au titre du droit au logement opposable.

Par une requête en tierce opposition et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 et 31 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… C… demande au Conseil d’Etat de déclarer non avenue sa décision n° 399710 du 13 octobre 2017 en tant qu’elle annule le jugement n° 1406039 du 4 février 2016 du tribunal administratif de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d’Etat ».

2. La requête en tierce opposition présentée par M. C…, qui n’est pas au nombre de celles que l’article R. 432-2 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, M. C… été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 13 janvier 2026. A la date de la présente ordonnance M. C… n’a pas régularisé sa requête. Par suite, elle n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête en tierce opposition de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Paris, le 26 février 2026

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras