Irrecevabilité 1 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 1er août 2024, n° 24/04287 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ G ] c/ S.A.S. TAGLAB |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/04287 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VAF5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juillet 2024
Date de la saisine : 18 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 25 JUIN 2024
Décision attaquée :
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [G], prise en la personne de sa gérante Mme. [G] [O] [P]
INTIMEE
S.A.S. TAGLAB
— -------------------------------------------------------------------------
OPDT N°
Monsieur Alexis Contamine, Président de la chambre commerciale,
Par déclaration faite au greffe le 18 juillet 2024 la S.A.S. [G], prise en la personne de sa gérante Mme. [G] [O] [P] a interjeté appel de la décision rendue le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Saint-Malo et l’enregistrait avec un numéro de déclaration d’appel 24/03997 et un numéro de répertoire général N° RG 24/04287 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VAF5
Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d’Appel ;
Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de l’arrêté du 30 mars 2011;
Considérant que l’appel ne peut être fait que par ministère d’avocat et par voie électronique ;
Prononce l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 ;
RENNES, le 01 Août 2024
Alexis CONTAMINE
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