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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 20 mai 2025, n° 24/06852 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. TRISKELL AUTO c/ S.A.S. CAPDIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/06852 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VPRX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Décembre 2024
Date de la saisine : 23 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 22 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. TRISKELL AUTO
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier B0437D
INTIMEES
[G] [V] épouse [F]
Représentée par Me Vincent LAURET de l’ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER
S.A.S. CAPDIS
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST – N° du dossier E0007YLX
MAIF
Représentée par Me Vincent LAURET de l’ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 23234
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 82
Vu les articles 908 et 913-5 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de la société Triskell auto du 23 décembre 2024 ;
Vu la déclaration d’appel de la société Triskell auto du 9 janvier 2025 ;
Vu l’ordonnance de jonction du 21 janvier 2025 ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 7 mai 2025 ;
Vu les observations de la société MAIF du 12 mai 2025 ;
Vu les observations de la société Capdis du 13 mai 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelante disposait d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 24 mars 2025 ;
Qu’il est constant que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la déclaration d’appel caduque.
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelante.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 2] le 20 mai 2025.
Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
Aïchat [S] [O] [M]
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