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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 21 avr. 2026, n° 26/00504 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00504 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 25 juin 2025, N° F24/03000 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00504 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWSQ
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : saisine par renvoi d’une juridiction après incompétence ou dessaisissement
Date de l’acte de saisine : 23 septembre 2025
Date de saisine : 26 Février 2026
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 24/03000 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 25 Juin 2025
Appelante :
S.A.S. [Adresse 1]., représentant : Me Clarence SAUTERON de l’AARPI MONCEAU AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1311
Intimé :
Monsieur [Z] [Y], représentant : Me Fabien DESMAZURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1466
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 23 septembre 2025
Vu la demande d’observations écrites en date du 17 mars 2026
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 23 septembre 2025, soit jusqu’au 23 décembre 2025 pour communiquer ses conclusions.
L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 23 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.
le 21 avril 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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