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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 4 mars 2025, n° 25/00060 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00060 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 14 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/00060 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VQOB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Janvier 2025
Date de la saisine : 06 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE ST BRIEUC
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [2]
Salarié : Mme [M]
Représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 21-142/3
INTIME
[1]
— -------------------------------------------------------------------------
2025/
Nous,Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu l’article 939 et 942 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/00060 et 25/00059 sont liées,
Ordonnons leur jonction sous le N° RG 25/00059 .
RENNES, le 04 Mars 2025
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
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