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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 11 sept. 2025, n° 25/02829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/02829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/02829 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6WJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Mai 2025
Date de la saisine : 21 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[L] [K]
Représentée par Me Jean-guillaume LE MINTIER, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25/01
INTIMES
[Z] [O]
Représenté par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier E000AHRA
[H] [O]
Représentée par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier E000AHRA
[N] [O] ès qualité de représentant légal de son fils mineur M. [M] [O], né le 1er mars 2007 à [Localité 2]
Représenté par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier E000AHRA
— -------------------------------------------------------------------------
132
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désisté de l’instancet et de l’action le 05 Août 2025,
Que les intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ,
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 11 Septembre 2025
[T] [Y]
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