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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 22 avr. 2025, n° 24/05248 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05248 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 28 août 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/05248 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VGH6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Septembre 2024
Date de la saisine : 17 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[U] [C]
Représenté par Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TROGUINDY, n’ayant pas constitué avocat
— ----------------------------------------------------------------------
ORD 44
Le président de chambre, assisté du greffier,
Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 20 février 2025,
Ordonne la radiation de l’affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
RENNES, le 22 Avril 2025
Le greffier Le président de chambre
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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